Conforme aux exigences fiscales

100 % conforme

Vectron travaille intensément afin de satisfaire aux futures obligations légales concernant les systèmes d’encaissement en France.

Afin de lutter contre la fraude fiscale liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Par la présente, la société Vectron Systems AG garantit de mettre à disposition une mise à jour des systèmes d’encaissement Vectron pour que ceux-ci correspondent aux futures obligations légales.